Identification et qualité des annonces
Tout commerçant doit communiquer à Étal ses coordonnées exactes et les documents nécessaires à la vérification de son activité. Ses articles doivent être licites, disponibles, correctement décrits, accompagnés de prix exacts et de photographies fidèles.
Obligations de livraison au lancement
Le commerçant est seul chargé d’organiser la livraison des commandes passées auprès de lui. Il choisit son livreur, négocie avec lui et assume la responsabilité de la remise conforme au client.
Les frais de livraison sont fixés ou communiqués par le commerçant ou son livreur au client et payés directement par celui-ci au commerçant ou au livreur. Étal ne perçoit, ne garantit, ne collecte ni ne rembourse ces frais dans son circuit de paiement lors de cette phase.
Avant que l’acheteur ne s’engage, le commerçant lui communique le prix de livraison ou un moyen clair d’en obtenir le tarif, et ne peut imposer une augmentation non acceptée. Il doit respecter les délais convenus, informer le client des retards et lui proposer une solution conforme au droit.
Code de livraison
Le livreur présente les articles et permet la vérification apparente avant de demander le code. Le code est saisi uniquement après remise effective. Toute validation fictive, obtenue par pression ou sans livraison est interdite.
La confirmation par code ne purge pas les réclamations pour non-conformité, défaut caché ou rétractation légale. Le commerçant est responsable des actes du livreur qu’il a désigné dans les conditions prévues par la loi.
Retour et remboursement
Le commerçant prend en charge les réclamations relatives à ses produits, répond aux sollicitations d’Étal et respecte les obligations de retour, échange et remboursement. Il doit permettre l’exécution d’un remboursement légalement dû, y compris lorsque le paiement lui a déjà été reversé selon le circuit convenu.
Les sommes reçues directement au titre du transport sont gérées et, le cas échéant, restituées par les acteurs qui les ont perçues conformément aux obligations applicables.
Protection des données et restrictions
Le commerçant et ses livreurs n’utilisent les coordonnées des clients que pour les commandes concernées, sauf autre fondement légal. Il leur est interdit de réutiliser les données pour des campagnes non autorisées, de revendre des informations clients ou de conserver des accès partagés non sécurisés.
Le vendeur ne peut demander au client de payer hors Étal le prix d’un article déjà commandé et réglé sur la plateforme. Le paiement direct autorisé au lancement concerne uniquement les frais de livraison convenus séparément.
Pour nous contacter : info@solimi.co ou +228 70 818888.
